| 1. | Qu’est-ce qu’un recours collectif? |
Un recours collectif est une action en justice mise de l’avant par un ou plusieurs demandeurs représentant de nombreuses personnes ayant des questions de droit en commun. L’objectif du recours collectif est d’intenter une seule action en justice portant sur des « questions de droit en commun » afin de faire reconnaître les droits légaux du groupe tout entier de façon équitable et rentable. |
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| 2. | Quel est le but des recours collectifs relatifs à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) contre Ridley Inc. et le gouvernement du Canada? |
Des poursuites en recours collectifs ont été intentées en avril 2005 en Ontario, au Québec, en Saskatchewan et en Alberta contre le gouvernement du Canada, alléguant que celui-ci était responsable du fait que l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) était présente chez les troupeaux de bovins canadiens, et contre Ridley Inc. alléguant que la société avait fabriqué des aliments pour animaux infectés donnés à une vache qui avait été diagnostiquée comme étant atteinte d’encéphalopathie spongiforme bovine le 20 mai 2003. |
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| 3. | A-t-on conclu une entente de règlement? |
Non. Il existe seulement à l’heure actuelle un règlement national partiel en rapport avec les recours collectifs portant sur l’ESB. Le recours collectif contre Ridley Inc. a été réglé à titre de compromis à l’égard des affaires en litige et a reçu l’approbation des tribunaux du Québec et de l’Ontario. Le défendeur au titre du règlement rejette toute responsabilité et faute de sa part. Les tribunaux de l'Ontario ont certifié l’action en justice à titre de recours collectif contre le gouvernement du Canada, mais le gouvernement demande l’autorisation de porter l’ordonnance de certification en appel. Si l’ordonnance de certification n'est pas rejetée sur appel, un nouvel avis portant sur la certification du recours collectif contre le gouvernement du Canada sera émis. On continuera à poursuivre les actions en recours collectifs contre le gouvernement du Canada tant en Ontario qu’au Québec. |
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4. |
Que signifie l’entente de règlement national partiel? |
La partie défenderesse versera un montant de six (6) millions de dollars à titre de règlement complet et définitif de toutes les réclamations intentées contre elle par les membres des recours collectifs au titre du règlement, y compris l'intérêt et les frais et dépens. La partie défenderesse ainsi que ses entités apparentées ne seront pas tenues d’effectuer d’autres paiements relativement aux actions en justice portant sur l’ESB.
Les montants d'argent prévus au titre du règlement seront utilisés pour financer les recours collectifs mis de l’avant en Ontario et au Québec contre le gouvernement du Canada conformément aux modalités de l’entente de règlement. Tout montant d'argent non utilisé sera divisé entre les cinq collèges vétérinaires du Canada.
La société Crawford Class Action Services a été désignée par les tribunaux à titre d’Administrateur de l’entente de règlement et elle coordonnera l'utilisation des fonds de règlement. Les tribunaux surveilleront l'administration et les activités de fonctionnement relatives à la distribution des fonds en question.
Vous pourrez trouver tous les renseignements portant sur l’entente de règlement conclue avec le défendeur au titre du règlement dans le site Web www.bseclassaction.ca. |
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| 5. | Qui peut être membre admissible des recours collectifs? |
Recours collectif national de l’Ontario – Toute personne qui, en date du 20 mai 2003, était résidente du Canada (sauf dans la province de Québec) et qui possédait une exploitation agricole bovine, y compris, mais sans s’y limiter, les exploitants de veaux de naissage, les exploitants de bovins engraissés à l'herbe et de bovins semi-finis, les exploitants de bovins de race et de veaux, les exploitants de parcs d'engraissement et les producteurs laitiers. Dans la définition du recours collectif en question, le terme ' personne ' signifie tout individu, toute société en nom collectif, toute compagnie constituée en personne morale, toute coopérative, tout organisme communautaire, toute fiducie, toute exploitation agricole de bande ou autre association qui, en date du 20 mai 2003, possédait une exploitation agricole de bovins au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Recours collectif du Québec – Toute personne physique et morale résidant au Québec qui possède une exploitation agricole bovine ou vend des vaches ou des veaux et qui a subi un préjudice par suite de la découverte de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) chez une vache de l'Alberta telle que confirmée le 20 mai 2003 et qui ont souffert de la fermeture des frontières à l'exportation du boeuf et de bovins vivants du Canada. |
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| 6. | Qu’arrive-t-il si je ne désire pas participer au recours collectif en question? Puis-je exercer mon droit d’exclusion et que dois-je faire pour m’exclure? |
Si vous ne désirez pas recevoir d’argent et voulez vous exclure des recours collectifs relatifs à l’ESB, vous pouvez vous exclure en faisant parvenir un document d’exclusion écrit et signé à l’Administrateur Le choix d’exclusion par écrit doit comprendre le nom complet de la personne, son adresse actuelle ainsi que son numéro de téléphone courant, le nombre de bovins qu’il possédait le 20 mai 2003, et indiquer que la personne désire exercer son droit d’exclusion des recours collectifs relatifs à ESB. Le document doit être signé par la personne qui exerce le droit d’exclusion ou par un représentant autorisé de la personne.
Le formulaire d’exclusion doit être transmis à l’Administrateur des réclamations et porter clairement la marque postale du 12 décembre 2008 au plus tard (Délai d’exclusion) à :
Recours collectif ESB a/s Crawford Class Action Services 3-505, 133, rue Weber Nord Waterloo (Ontario) N2J 3G9 Téléphone : 1-866-800-0075 Télécopieur : 519-578-7739 Courrier électronique : bse@crawco.ca
Il se peut que l’Administrateur vous demande de lui présenter des documents qui attestent le nombre de bovins que vous possédiez en date du 20 mai 2003. Si vous exercez votre droit d’exclusion, vous NE serez admissible à aucun bénéfice pouvant résulter de toute action en recours collectif favorable relativement à l’ESB contre le gouvernement du Canada, qu’elle découle d’une action en justice ou d’un autre règlement. |
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| 7. | Qu’arrivera-t-il si je décide de ne rien faire? |
Si vous n’exercez pas votre droit d’exclusion en rapport avec les recours collectifs relatifs à l’ESB, vous demeurerez membre des recours collectifs et ne pourrez présenter d’autres réclamations ou intenter de poursuite judiciaire en rapport avec quelqu’aspect que ce soit lié à la crise de la vache folle contre la partie défenderesse au titre du règlement, et toute autre action judiciaire individuelle que le membre des recours collectifs en question intente contre le défendeur au titre du règlement sera rejetée. |
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| 8. | Ai-je besoin d'un avocat? |
Vous pouvez choisir de consulter un avocat. Si vous décidez de consulter votre propre avocat, vous serez responsable des frais et dépens que vous aurez engagés. |
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| 9. | Avec qui dois-je communiquer pour obtenir de plus amples rensignements? |
Veuillez faire parvenir toute question de fond relative à l’avis à : Recours collectif ESB a/s Crawford Class Action Services 3-505, 133, rue Weber Nord Waterloo (Ontario) N2J 3G9 Téléphone : 1-866-800-0075 Télécopieur : 519-578-7739 Courrier électronique : bse@crawco.ca |