Avril 2005
Des déclarations sont déposées et signifiées en Ontario, au Québec, en Alberta et en Saskatchewan au nom d’environ 135 000 durs travailleurs du domaine de l’élevage du bétail à travers le Canada citant le gouvernement du Canada (« la Couronne »), Ridley Corporation Limited et Ridley Inc. comme partie défenderesse.
Mai 2005
La rencontre initiale touchant le cas de l’instance ontarienne se déroule devant le juge Warren Winkler, juge principal régional. Il décide que les motions de la partie défenderesse d’annuler le droit d’intenter l’action doivent être entendues avant la motion de certification.
Septembre 2005
Une motion préliminaire dans l’instance ontarienne fait l’objet d’un plaidoyer par le demandeur et la Couronne devant Me Calum MacLeod en vue d’établir la forme et le contenu appropriés de la déclaration. Résultat partagé; aucune allocation de coûts sur consentement.
Novembre 2005
Les motions d’annulation des instances présentées par la partie défenderesse dans l’instance ontarienne font l’objet de plaidoyer pendant deux jours devant le juge Warren Winkler, juge principal régional. Il remet le prononcé de sa décision.
Janvier 2006
Le juge Winkler annonce sa décision. Le droit d’intenter une action contre Ridley Corporation Limited est annulé. Le juge Winkler conclut qu’« il n’y a aucun fait substantiel allégué indiquant une conduite ‘s’apparentant à de la fraude’ de la part de Ridley Corporation Limited qui justifierait le besoin de scruter « derrière le voile corporatif ». Les codemandeurs et Ridley Corporation Limited s’entendent pour rejeter les droits d’action à l’échelle nationale dans les quatre instances intentées contre Ridley Corporation Limited moins les frais.
Les motions d’annulation du droit d’action par Ridley Inc. et la Couronne sont rejetées.
Mai 2006
Les motions par la Couronne et Ridley Inc. d’annuler l’instance au Québec en attendant de connaître le résultat final de l’instance ontarienne font l’objet de plaidoyers devant le juge Richard Wagner.
Juin 2006
Le juge Wagner annonce sa décision. Il conclut que dans l’intérêt de la justice, il faut que l’instance du Québec aille de l’avant.
Juillet 2006
La juge Marie-France Bich de la Cour d’appel du Québec refuse de permettre à la Couronne et à Ridley Inc. de porter la décision du juge Wagner en appel.
Octobre 2006
La motion d’autorisation de l’action en recours collectif du Québec fait l’objet de trois jours de débats devant le juge Richard Wagner.
Février 2007
Les interjections d’appel de la décision du juge Winkler, juge principal régional, de refuser d’annuler le droit d’intenter une action fait l’objet de deux jours de débat devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Juin 2007
Le juge Richard Wagner annonce sa décision d’autoriser l’instance en recours collectif du Québec contre la Couronne et Ridley Inc. La partie défenderesse n’a aucun droit d’appel.
Le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel de l’Ontario annonce la décision de la cour de rejeter les appels de la Couronne et de Ridley Inc. La Couronne et Ridley Inc. demandent l’autorisation d’en appeler devant la Cour suprême du Canada.
Février 2008
Les codemandeurs des quatre recours collectifs (Ontario, Québec, Alberta et Saskatchewan) concluent un ‘Mary Carter Agreement’ avec Ridley Inc. La responsabilité potentielle de Ridley est plafonnée à un montant de 6 M$ qui sera versé dans un fonds en fiducie dans le but de fournir un appui financier pour les instances en cours contre la Couronne. Ridley demeure un codéfendeur dans les instances. Les codemandeurs et Ridley acceptent dorénavant de coopérer.
La Cour suprême du Canada annule les motions d’autorisation présentées par Ridley et la Couronne d’en appeler de la décision par la Cour d’appel de l’Ontario confirmant le refus du juge Winkler d’annuler le droit d’intenter une action, en attendant que soit rendue la décision dans l’affaire Holland v. Saskatchewan qui sera débattue devant la Cour suprême le 21 mai 2008.
La déclaration dans l’instance ontarienne est modifiée pour inclure les éleveurs de bétail de l’Alberta et de la Saskatchewan.
Mars 2008
La motion de la Couronne dans l’instance du Québec visant l’annulation de certains documents et parties du droit d’action et l’obtention de renseignements supplémentaires de la Couronne par les codemandeurs fait l’objet d’un débat devant le juge Richard Wagner.
Juin 2008
La motion de certification ontarienne contestée contre la Couronne et la motion de certification et d’approbation sur consentement de l’entente avec Ridley font l’objet de trois jours de débat devant la juge Joan Lax.
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